Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION du REFUGE D' AYOUS
PREAMBULE
Le Refuge d' AYOUS exploite le système de réservation du présent site web. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1. Le site permet la réservation de demi-pensions et de prestations de restauration dans le bâtiment directement auprès du gardien.
2. Toute réservation par l'intermédiaire de ce site web suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. L'accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation ; aucune réservation n'est possible sans cet accord.
4. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
5. Le site mentionne les informations suivantes :
◦ la notice légale permettant une identification de l'établissement responsable de l'offre ;
◦ les caractéristiques essentielles de l'hébergement indiqué, les prestations de restauration complémentaires proposées ;
◦ les prix ;
◦ les modalités de paiement ;
◦ les conditions générales de vente la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6. Le client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.
7. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.
8. L'ensemble des informations accessibles sur le présent site est présenté en langue française ainsi que dans plusieurs autres langues étrangères. Seule la version française fait foi.
9. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l'intermédiaire du présent site pour le Refuge d' AYOUS, N° SIRET 82448970200012. Le
« vendeur » désigne le gardien du refuge proposant des prestations d'hébergement à la réservation en ligne. Le « client » désigne le particulier qui réserve en ligne des prestations d'hébergement dans le refuge.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits objet du contrat conclu avec le Client. Les observations et réclamations éventuelles formulées par les usagers devront être formulées selon l’article 15 des présentes Conditions Générales propre à chaque hébergement.
ARTICLE 3 : TARIFS DES NUITEES
Tous les prix indiqués sont en euros, les prix unitaires indiqués pour chaque type de prestation s'entendent par personne. Les tarifs réduits éventuellement appliqués pour les demi-pensions ne sont valables que si le Client est en mesure de fournir les justificatifs spécifiques demandés.
ARTICLE 4 : RESERVATION DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION
Les demandes de réservation sont effectuées en complétant le panier proposé après sélection de(s) date(s), d'un nombre de personnes et de prestations. Le client s’engage, préalablement à toute réservation à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et informations transmises.
La procédure de réservation en ligne comprend les étapes suivantes :
• Étape 1 : Choix du refuge, du nombre de personnes et des dates
• Étape 2 : Choix des prestations et consultation des tarifs
• Étape 3 : Vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs. Saisie de renseignements associés à la commande
• Étape 4.1 : Connexion ou Création d’un compte client (renseignement des coordonnées du client et mot de passe)
• Étape 4.2 : Consultation et acceptation des conditions générales de vente. Le détail de commande est toujours accessible et modifiable
• Étape 5 : Autorisation de Débit pour le paiement en ligne du total des prestations
• Étape 6 : Envoi automatique sur la messagerie du client par courrier électronique d’un bon de réservation si le paiement a été accepté et d'une facture.
La validation d'une réservation exige la disponibilité dans le refuge choisi du nombre de places sollicitées en fonction du nombre de personnes et du nombre de demi-pensions. Une réservation sur un refuge sans versement du total des prestations n'est pas une réservation confirmée. Les modalités de confirmation sont indiquées sur le site et dépendent de chaque refuge. Une réservation non confirmée peut éventuellement être annulée par le gardien.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DU TOTAL POUR LES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT
Le client paie en ligne le montant relatif à l'hébergement et à la totalité des prestations optionnelles. En cas d'annulation tardive, le totzl des prestations ne sera pas remboursé. Le remboursement est effectué selon les modalités propres à chaque bâtiment, déduction faite du montant des frais de dossier imputables par demi-pensions dont la valeur est 0 € pour chaque demi-pensions (personne par nuit) modifiée / annulée.
ARTICLE 6 : MODE DE PAIEMENT DU TOTAL DES PRESTATIONS
Le paiement est effectué par carte bancaire, à travers des pages internet sécurisées. Les détails de votre carte bancaire seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer). Le paiement via carte bancaire permet d'obtenir une réservation immédiate. Les cartes électroniques ou E-card ne sont pas acceptées par le système pour des raisons techniques. Il est recommandé d'imprimer le bon de réservation. Dans certains cas, le client devra être en mesure de le présenter lors de son arrivée.
ARTICLE 7 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Il est rappelé au client, conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation. Les conditions de vente du refuge précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation. Lorsque les conditions de vente du refuge le permettent, l'annulation de la réservation peut s'effectuer directement sur le site où le Client a effectué sa réservation par l'intermédiaire de son compte client.
ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
En conformité avec les dispositions de la loi du 6/01/1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est notamment informé que les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires au traitement de la réservation et sont destinées au système de réservation ou à ses partenaires à des fins de gestion. Elles seront communiquées au gardien concerné par la réservation. Le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès du gardien du refuge.
ARTICLE 9 : LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relève des juridictions françaises.
ARTICLE 10 : DELAI DE RESERVATION.
Les réservations par Internet sont possibles et prises en compte jusqu'à 1 jour(s) avant le jour de venue sous réserve de succès de la transaction bancaire pour le réglement du total des prestations.
ARTICLE 11 : MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE RÉSERVATION.
Il est possible de modifier à la baisse ou d'annuler une réservation faite en ligne exclusivement en se connectant à son compte client:
• modification ou annulation à moins de 10 jours avant le premier jour du séjour, prenant effet à 0H00 heure française (GMT+2), l’intégralité de la somme est retenue ;
• modification ou annulation à plus de 10 jours avant le premier jour du séjour, prenant effet à 0H00 heure française (GMT+2), votre somme vous est remboursée moins une somme de 0 euros/nuit/personne modifiée ou annulée qui sera retenue pour frais de dossier à chaque modification ou en cas d’annulation.
Toute augmentation du nombre de participants ou de durée doit faire l’objet d’une nouvelle réservation.
ARTICLE 12 : INTERRUPTION DU SEJOUR.
En cas d'interruption du séjour par le "Client", le gardien n'est pas tenu de procéder à un remboursement de la somme versée pour les prestations d'hébergement restantes.
ARTICLE 13 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.
Le vendeur peut être amené à annuler une réservation pour un cas de force majeure. Dans la mesure du possible, le Client en sera informé. Les dédommagements sont à la discrétion du gardien.
ARTICLE 14 : MODALITÉ DE RÉCLAMATIONS.
Les réclamations doivent être adressées dans les meilleurs délais par le Client en lettre recommandé avec accusé de réception à SARL Ayous - 1 route de Pourtalet - 64260 Bielle.
ARTICLE 15 : LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.